J.O. 255 du 4 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18824
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Avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MENS0302305V
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 29 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) » est approuvée.
La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive
Membres du groupement
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.
L'université Paris-I.
L'université Paris-III.
L'université Paris-IV.
L'université Paris-VII.
L'Ecole pratique des hautes études.
L'Ecole des hautes études en sciences sociales.
L'Institut national des langues et civilisations orientales.
L'Ecole française d'Extrême-Orient.
Le Centre national de la recherche scientifique.
Objet du groupement
Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les collections, les services et l'installation de la bibliothèque universitaire des langues et civilisations. A ce titre, il définit les orientations scientifiques et les modes d'organisation de la bibliothèque, il conçoit et met en oeuvre la politique documentaire. Il gère les travaux intéressant l'ensemble des partenaires et effectue les études, les tâches préparatoires et les opérations contribuant à la réalisation du projet. Il peut prendre en charge, en totalité ou en partie, l'acquisition, le traitement intellectuel et matériel et la gestion de collections destinées à la future bibliothèque. Il est chargé de proposer les statuts de la future bibliothèque.
Siège social du groupement
Le siège du groupement est fixé au 47, rue des Ecoles, 75005 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
Le groupement est constitué pour six ans.
Mode de gestion
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 modifié. Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.